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Cas N°1

La société DEVO est une SA dont le capital est composé de 8.000 actions de numéraire de 10.000 FCFA. Cette société a été créée le 05/06/2005 date à laquelle les 2/4 du capital ont été libérés. Le 3^e /4 a été appelé le 01/03, l’intégralité des fonds a été reçu le 31/03.

 

 

L’extrait de son bilan au 31/12/2006 avant répartition des bénéfices se présente comme suit :

 

Capital souscrit, non appelé               20.000.000

Capital souscrit, appelé, versé, non amorti  60.000.000

Réserve légale                                    5.708.000

Réserve facultative                            2.000.000

Report à nouveau                               500.204

Résultat                                              31.854.160

L’article 14 des statuts de la DEVO prévoit que le bénéfice sera ainsi réparti :

• dotation de la réserve conformément à la loi
• une somme nécessaire pour servir aux actionnaires un intérêt de 6% l’an sur le capital libéré et non amorti :
• une somme que l’assemblée générale jugera utile de porter à un compte de réserves facultatives (pour l’année 2006, la réserve facultative s’élève à 1.488.000)

      Sur le solde, un superdividende calculé de manière que le dividende revenant à une action soit arrondi à 1000 F inférieur ; le reste étant à nouveau pour être remis en distribution l’année suivante.

 

Cinquième travail à faire

 

   5.1 : Présenter le tableau de répartition des bénéfices

  5.2 : Passer les écritures correspondantes au journal classique

 

CAS N°2

  L’extrait des bilans de la société Anonyme NADI dont le capital est divisé en action de 10.000F se présente ainsi :

Postes du passif	Bilan au 31/12/2005 (avant répartition)	Bilan au 31/03/2006
Capital social Réserve légale Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau Résultat net de l’exercice Emprunt auprès des Ets de crédit Provisions financières pour risques	50.000.000 5.640.000 4.075.000 11.413.750 155.000 X 13.750.000 2.000.000	50.000.000 7.153.750 4.825.000 17.163.750 Y 0 11.250.000 2.000.000

 

Le bilan au 31/03/2006 a été établi immédiatement après l’affectation du bénéfice. Cette affectation a été faite compte tenu entre autres :

• attribution d’un intérêt statutaire de 6% l’an au capital libéré et non amorti. Avant le début de l’exercice 2005, tout le capital était libéré et non amorti
• attribution d’un superdividende par action pour une valeur arrondie au multiple de 100 F inférieur
• dotation d’un report à nouveau

TAF

1. Reconstituer le tableau d’affectation du résultat
2. Passer les écritures au journal

 

Cas N°3

 

 L’extrait du passif du bilan de la SA SIER pour les exercices 2005 et 2006 se présente ainsi :

Comptes	Bilan exercice 2005	Bilan exercice 2006
Capital souscrit versé non amorti Capital souscrit appelé, versé amorti Réserve légale Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau Résultat net : bénéfice	200.000.000 50.000.000 45.000.000 40.000.000 46.250.000 0 ?	200.000.000 50.000.000 ? 52.500.000 53.750.000 1.250.000 39.562.500

 La valeur nominale de l’action est de 20.000 F

En plus de la modification de certains éléments dans le bilan de l’exercice 2006, l’affectation du résultat de l’exercice 2005 a donné lieu à l’attribution d’un dividende brut total de 62.000.000

Pour l’affectation du résultat de l’exercice 2006, on vous donne rappelle que les statuts de la SA SIER prévoient :

• réserve légale selon la loi
• réserve statutaire 12.500.000
• intérêt statutaire : 6% du capital libéré et non amorti

L’assemblée générale des actionnaires a décidé de doter une réserve facultative de 6.250.000 F et d’attribuer aux actions un deuxième dividende arrondi à la dizaine de frac inférieur, le reste éventuel étant reporté à nouveau

Travail demandé

1. reconstituer le tableau d’affectation du résultat de l’exercice 2005
2. reconstituer le tableau de répartition du bénéfice de l’exercice 2006
3. passer d’affectation et de règlement par chèque

 

Cas N°4

 

  La SA ABC au capital de 36.000.000 (action de 10.000 F) a été créée le 01/01/2006. Les apports sont effectués en nature par M. BOOBA 9.000.000 et le reste en numéraire. Le minimum légal étant libéré à cette date, le deuxième quart a été appelé le 16/08/2006 avec pour date d’effet le 01/09/2006. Et tous les actionnaires sont libérés.

L’article 13 des statuts est ainsi libellé : « des bénéfices nets, il est prélevé la dotation à la réserve légale, la réserve décidée par l’AG, une somme nécessaire pour fournir aux actions un 1^er dividende égal à 5% de leur montant libéré et non amorti. Le solde est reparti entre les actionnaires à titre de superdividende sous réserve d’une report à nouveau éventuel »

M. BOOBA reçoit un dividende unitaire brut de 4260 F par action d’apport au titre de l’exercice 2006. La réserve facultative est dotée pour un montant de 2.310.000 et le report à nouveau de l’exercice 2006 est de 98.400.

   1) déterminer la valeur du bénéfice de l’exercice 2006

   2) Présenter le tableau de répartition et passer les écritures

 

Cas N°5

 

   La SA TANKEU  composée de 4000 actions vous présente l’extrait de son bilan (passif) comme suit :

Intitulés du compte	Exercice 2004	Exercice 2005
Capital souscrit appelé versé non amorti Capital souscrit appelé versé amorti Réserve légale Réserve statutaire Réserve facultative RAN (créditeur) Résultat net de l’exercice	75.000.000 25.000.000 17.000.000 20.000.000 36.000.000 - ?	75.000.000 25.000.000 ? 26.000.000 40.000.000 500.000 22.000.000

 

Les statuts prévoient les prélèvements suivants :

• 6% du capital libéré et non amorti à titre de 1^er dividende
• Réserve légale selon la loi
• Réserve statutaire 6.000.000.

L’assemblée générale des actionnaires réunit le 14/04/2006 décide une réserve facultative de 2.250.000 et 2^e dividende arrondi à la centaine de franc inférieur

  Le 2^e dividende de 2004 est de 6250 et la réserve facultative représente 6,5 fois le report à nouveau

1. reconstituer le tableau de répartition des bénéfices de 2004
2. procéder l’affectation des résultats de l’exercice 2005

 

CAS N°5 (extrait TQG Bac G2 2003)

 

   Du procès verbal de séance qui a été dressé et de l’annexe 2 nous pouvons extraire les informations suivantes :
  « l projet de répartition des bénéfices présente par le conseil est approuvé :

 

• réserve légale : 1.767.500
• L’AG décide de doter la réserve de prévoyance à 13.000.000
• Un report à nouveau de 582.500
• Le reste aux actionnaires
• Le résultat net comptable avant impôt de l’exercice 2003est de 70.000.000

 

Travail à faire

1. Déterminer le montant du résultat net à distribuer
2. Présenter le tableau de répartition du bénéfice et passer toutes les écritures sui s’imposent

 

Annexe 2

On a extrait au 31/12/2003 de la « CATRAL SARL »

Actif         Bilan au 31/12/2003 de la «  CATRAL SARL »                                                     passif

Intitulés	Montant	Intitulés	Montant
Frais immobilisés Frais d’établissement VALEURS IMMOBILISEES Terrain Bâtiments Matériel industriel Matériel de transport Matériel et mobilier VALEURS D’EXPLOITATION Valeur réalisable et disponible	1.500.000 1.500.000 70.000.000 12.000.000 16.000.000 33.000.000 7.500.000 1.500.000 58.300.000   46.200.000	Capitaux propres Capital (10.000 actions) Réserve légale Réserve de prévoyance Provisions pour pertes Dettes à court terme Etat, IS Etat TVA CNPS Résultat net à affecter	72.000.000 60.000.000 750.000 11.250.000 24.000.000   44.650.000   34.650.000 6.800.000 3.200.000 ?

 

Cas N°6 (extrait TQG, Bac 2006)

 

Vous disposez des éléments suivants :

Annexe 8 : extrait du bilan de la SA PLASTICAM au 31/12/2004

Annexe 9 : article 34 des statuts de la SA PLASTICAM

NB : l’assemblée générale ordinaire réunie le 22 mars 2005 a décidé de doter un fonds de réserve facultative de manière à la porter à 10% du capital social. Après cette dotation, le reliquat sera attribué aux actionnaires de telle manière que le dividende net de IRCM par action soit 1987,30 FCFA

La valeur nominale de l’action est de 10.000 F

  Travail à faire

1. En vous servant des informations des annexes 8 et 9 établir le projet de répartition des bénéfices
2. Passer les écritures cette répartition y compris celle du paiement du dividende et de l’IRCM le 31 marc 2005 (par chèque bancaire)

Annexe 8

EXTRAIT DU BILAN AU 31/12/2004 DE LA SA PLASTICAM

 

Capital souscrit, appelé, versé non amorti Capital souscrit non appelé Actionnaires, capital souscrit non appelé Réserve légale Réserve facultative Résultat de l’exercice

75.000.000 15.000.000 -15.000.000 3.700.000 2.500.000 30.784.150

 

Annexe 9 : ARTICLE 34 DU STATUT DE LA PLASTICAM

Sur les bénéfices, il sera prélevé :

• 10% pour la réserve légale avec un maximum de 20% du capital
• La somme nécessaire pour payer un intérêt  statutaire de 6% du capital libéré et non amorti
• La dotation à la réserve facultative selon la décision de l’AGO

 

 

CAS N°7 (Extrait PP Bac G2 2006)

 

Le capital de la SA CAMEROUN RALLY est divisé en actions de 10.000 F comprend :

• 3.000 actions SERBAC entièrement libérées et amorties de 2.500 F. cette opération a eu lieu le 1^er juillet 2005
• 500 actions de jouissance amorties depuis 1993
• L’extrait du bilan de cette société est donnée en annexe 1. l’extrait des statuts est donnée en annexe 2

Travail à faire

1. Que pensez vous de cette convocation de l’Assemblée Générale des actionnaires par M. OZILA ?
2. Dans quel délai le bénéfice d’un exercice doit-il être affecté ?
3. Quel est le quorum pour qu’une Assemblée Générale se tienne valablement
4. A quelle condition les décisions prises sont-elles valables ?
5. Etablir le projet de répartition du bénéfice de cette société.
6. Calculer le dividende obtenu pour chaque catégorie d’actions.
7. Passer les écritures d’affectation du résultat

 

Annexe 1 : Extrait du bilan de la société CAMEROON RALLY

Capital amorti Capital non amorti Prime d’émission Réserve légale Réserve facultative Report à nouveau Réserve extraordinaire Provision pour risque Provision pour charges à répartir sur plusieurs exercices Dettes à long et moyen terme Dettes à court terme Résultat après impôt

12.500.000 22.500.000 1.000.000 1.500.000 3.100.000 50.000 500.000 1.500.000 3.200.000 18.000.000 16.000.000 11.500.000

 

Annexe 2 : Extrait des statuts de la SA CAMEROON RALLY

Il sera procédé :

Au prélèvement obligatoire de la réserve légale ; attribution d’un intérêt statutaire au taux de 6%

Dotation à une réserve facultative et attribution du reste aux actionnaires

     Annexe 3 : Décisions de l’assemblée générale ordinaire du 18/01/2006

A cette assemblée, ont pris part un quart des actionnaires représentant un quart du capital. Les résolutions prises au cours de cette séance sont :

-           après calcul de la réserve légale et l’intérêt statutaire, doter 1.200.000 à la réserve facultative

-           prélèvement de 1000 F par action pour amortissement futur

-           un superdividende arrondi à la centaine de francs inférieurs.

CAS N°8

L’extrait du passif de bilan de la SA BABA se présente comme suit 31/12/2007

Eléments	31/12/2005	31/12/2006	31/12/2007
capital social (actions de 40.000 FCFA) (1) réserve légale réserve facultative report à nouveau résultat net.	80.000.000 5.600.000 25.200.000 - - 2.500.000	220.000.000 5.600.000 25.200.000 ? ?	220.000.000 ? 33.500.000 ? ?

1. le capital comprend 2000 actions A entièrement libérées depuis 2003 et 3.500 actions B libérées de moitié le 01 avril 2006. le 3^e/4 a été libéré le 01/07/2006

 

L’article 25 des statuts de la société BABA prévoit en matière de répartition des bénéfices :

• dotation de la réserve légale conformément à la loi
• attribution aux actionnaires d’un 1^er dividende au taux de 5% l’an
• dotation de la réserve facultative selon décision de l’AGO
• attribution aux actionnaires d’un superdividende en tenant compte d’un éventuel report à nouveau

 

L’assemblée générale des actionnaires s’est réunie le 15 mars 2007 pour l’affectation des bénéfices de 2007. Il ressort de cette assemblée que : « les statuts seront respectés et on devra attribuer aux actions A un dividende net par action de 4843 F l’action. »

 

Suite deuxième travail à faire :

1. Reconstituer le tableau de répartition des bénéfices de 2007 (faire figurer tous les calculs sur la copie)
2. Compléter le tableau 18 de la DSF (annexe 5 à rendre avec la copie)
3. Passer les écritures d’affectation des bénéfices et de paiement des ayants droits (par chèque le 30 mars 2007)
4. Présenter le tableau de détermination des dividendes bruts et nets pour chaque catégorie d’actions.

CAS N°9

Vous disposez des extraits des bilans de la SA  GARY au 31/12/2005 et au 31/12/2005

 

Postes du bilan	31/12/2005	31/12/2006
Capital social Réserves légales Réserves facultatives Réserves statutaires Report à nouveau Bénéfice net	280.000.000 43.178.000 74.530.000 26.300.000 ? ?	280.000.000 47.440.000 79.930.000 29.838.000 ? ?

 

L’extrait des statuts prévoit pour la répartition des bénéfices

• dotation à la réserve légale conformément à la loi
• dotation réserve statutaire selon décision de l’AGO
• dotation réserve facultative suivant décision le l’AGO
• attribution d’in intérêt statutaire au taux de 6% l’an
• attribution d’un superdividende en tenant compte d’un éventuel report à nouveau

 

Vous disposez les renseignements suivants pour les répartitions de 2005 et 2006

 

• la société a procédé le 01/10/2003 à une double augmentation de capital avec création de 1000 actions en nature et 3000 actions de numéraires libérés de moitié dès la souscription. Le 3^ème quart a été libéré le 30/09/2004. le 4^ème quart a été exigé et reçu le 31/03/2005.
• Au 31/12/2004 la société a connu une perte de 1.200.000
• Le superdividende par action de l’exercice doit être un multiple de 75 F
• La dotation de la réserve facultative permettrait de la porter à 90.170.000 F pour l’exercice 2006
• La dotation de la réserve statutaire de 2006 est de 4.360.000 F
• Le dividende par action de 2006 devra être un multiple de 165 F
• La dotation de la réserve légale de 2006 a permit d’atteindre la limite empêchant une dotation future en cas de non modification du capital.
• Le bénéfice distribuable de 2006 est de 85.585.000 FCFA
• La valeur nominale de l’action est de 20.000 FCFA

 

Quatrième travail à faire

 

1. Présenter le projet de répartition du bénéfice de 2005 et de 2006
2. Passer chaque projet de répartition, passer les écritures correspondantes en tenant compte du payement de la TPRCM et des dividendes (le projet de répartition a lieu le 12 mars de chaque année suivante, et les payement aux ayants droits le 20 mars par chèque bancaire)

 

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