JOEL PRO

CHAPITRE : LA MODIFICATION DU CAPITAL

INTRODUCTION

Le capital social est intangible. Il peut varier que sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, car il s'agit d'une décision de politique générale (décision) et non gestionnaire.

Les conditions de fond

Il s'agit ici de savoir qui a le droit de décider de la modification du capital.

Dans la SNC

Il faut l'accord unanime de tous les associés sauf clause contraire des statuts.

Dans les SARL

Il faut une majorité représentant les ¾ du capital social.

Dans les SA

La décision appartient à l'AGE. L'AGE ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés pouvaient au moins la moitié des actions sur première convocation et les ¾ des actions sur 2 ^ème convocation. Lorsque le corrum n'est pas atteint. L'AGE peut être une 3 ^ème fois convoquée dans un délai qui ne peut dépasser 2 mois à compter de la date fixée par la 2 ^ème convocation, le corrump restant fixé au ¼ des actions. L'AGE statut à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

Les conditions de forme

Il s'agit de la formalité publicitaire qui est faite de la même manière que lors de la constitution des sociétés commerciales. A savoir :

Insertion dans un journal d'annonce légale
Immatriculation au RCCM

Les règles fiscales

L'acte qui constate la modification du capital doit être enregistré dans un délai d'un mois à compter de l'opération. lire la suite en cliquant ici

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