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CHAPITRE 2 : FORME ET CLASSIFICATION DES ENTREPRISES
Objectifs spécifiques :
- Définir les formes d’entreprises et donner un exemple pour chacun ;
- Classifier les entreprises ;
- Donner les différents statuts juridiques des entreprises…
Introduction
Il n’est pas facile d’établir des distinctions ou des analogies suffisamment claires pour obtenir une classification des entreprises : la raison en est l’innombrable variété des activités dans la société. Cependant, pour des raisons d’études, certaines caractéristiques homogènes permettent de faire une classification.
I- Classification des entreprises selon la nature ou la forme juridique
Une entreprise peut appartenir soit à des personnes privées, soit à l’Etat, soit en partie à l’Etat et en partie à des personnes privées
A- Les entreprises privées
Une entreprise privée est une entreprise dans laquelle, la totalité du capital appartient aux personnes privées. L’Etat ou les collectivités publiques n’ayant aucune participation. Lorsqu’elle appartient à une seule personne, on parle d’entreprise individuelle (Exemple : Les ETS NANA). Si au contraire elle appartient à plusieurs personnes, on parle d’entreprise sociétaire (Exemple : la Société Anonyme des Brasseries du Cameroun)
L’entreprise sociétaire est une personne morale. Elle a donc une existence autonome distincte de celle des associés propriétaires. Le droit OHADA règlemente désormais les sociétés. Il y a donc plusieurs formes juridiques de sociétés :
- Les sociétés civiles
Ce sont des sociétés dont l’objet constitue une activité non commerciale et qui n’a pas adopté la forme anonyme à responsabilité limitée, en nom collectif ou en commandite
L’activité de certaines professions libérales peut être exercée dans le cadre des sociétés civiles professionnelles dont les parts sont cessibles sous certaines conditions. Dans cette société, les associés répondent de façon illimitée et solidaire des dettes sociales.
2- Les sociétés commerciales
La matière relève aujourd’hui du système comptable OHADA. On distingue donc :
2-1) Les sociétés de personnes
Une société de personnes a deux traits caractéristiques :
- Les associés sont responsables sur leur patrimoine des dettes de la société ;
- Les associés en échange de leurs apports reçoivent des parts sociales qui ne sont cessibles qu’à des conditions précises
Ces sociétés de personnes peuvent se regrouper en sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple
- La société en nom collectif (SNC)
Société dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement d’être responsables sur leur patrimoine personnel de tous les engagements de la société. Ici la cession des parts sociales exige un accord unanime de tous les associés. Le capital d’une société en nom collectif est divisé en parts sociales de même valeur nominale
b- La société en commandite simple (SCS)
Les SCS comportent deux types d’associés à savoir :
- Les commandités : ce sont des associés qui acceptent d’être indéfiniment et solidairement responsables des engagements de la société
- Les commanditaires qui sont des simples bailleurs de fonds (apporteurs de capitaux) dont la responsabilité est limitée à leur apport
La SCS est géré par un, plusieurs ou tous les associés commandités. La cession des parts d’une SCS exige l’accord unanime de tous les associés.
2-2) Les sociétés de capitaux
Pour réunir les capitaux importants, il est nécessaire de faire appel à un grand nombre d’associés. Les sociétés de personnes ne peuvent grouper qu’un petit nombre de personnes se faisant mutuellement confiance et pouvant intervenir dans la gestion de la société. C’est pourquoi, il fallait constituer les sociétés de capitaux. Les sociétés de capitaux sont donc caractérisés par :
- La responsabilité des associés est limitée qu’à concurrence du montant de leur apport et non sur tout le patrimoine
- Les titres remis aux actionnaires sont des actions négociables c’est-à-dire librement cessibles sans condition. Ces sociétés de capitaux présentent plusieurs formes. La plus importante est : la société anonyme (S.A) qui est une forme sociale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, représentés par des actions qui peuvent être cessibles. (Exemple : la SABC, la SITABAC…)
2-3) La société à responsabilité limitée (SARL)
C’est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le capital du SARL est divisée en parts sociales qui sont difficilement négociables ou alors ne sont cessibles que dans certaines conditions (Exemple : l’accord d’une majorité correspondant au 3/4 du capital)
La SARL est une société hybride entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Elle est semblable à une société de personnes parce que les parts sociales qui composent le capital social ne sont pas librement cessibles. Elle ressemble à la société de capitaux en ce sens que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
NB : Depuis l’avènement du droit OHADA, la SARL comme la S.A peut comporter un seul associé. On parlera donc de société unipersonnelle
2-4) Autres types de sociétés ou groupement d’affaires
- La société en participation
Société dans laquelle les associés conviennent qu’elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et du crédit foncier (RCCM) et qu’elle n’aura pas la personnalité morale. Elle n’est pas soumise à la publicité.
b- Le groupement d’intérêt économique (GIE)
Groupement qui a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroitre les résultats de cette activité.
c- Les coopératives
Ce sont des entreprises qui ne cherchent pas essentiellement le profit, mais visent à servir les intérêts de leurs adhérents en leur rendant service. (Exemple : une coopérative de consommation peut consister à fournir aux consommateurs les denrées de qualité au prix le plus faible possible.)
Dans une coopérative, le pouvoir de décision obéit au principe : « une personne une voix » et ne se fonde nullement sur l’apport des coopérateur
Le bénéfice versé à chaque adhérent n’est pas proportionnel au capital apporté mais aux achats effectués ou au travail fourni pour chaque coopérateur. On distingue :
- Les coopératives ouvrières ;
- Les coopératives de production ;
- Les coopératives de consommation ;
- Les coopératives de commerçants (groupement d’achats)
d- Les mutuelles
Elles fonctionnent selon le principe de la répartition c’est-à-dire qu’elles collectent auprès de leurs adhérents des cotisations ou primes qui servent à payer des prestations ou indemnités aux adhérents sinistrés.
B- Les entreprises publiques
Ce sont des entreprises dans laquelle la totalité du capital appartient à l’Etat ou à des collectivités publiques (CRTV, CNSS, SOCAPALM, SODECOTON, Etablissement public…)
C- Les entreprises parapubliques ou semi-publiques
Ce sont des entreprises dans lesquelles la propriété du capital appartient en partie à l’Etat et en partie aux personnes privées (ENEO, BICEC, SONARA, CAMAIR-CO…)
II- Classification des entreprises selon la nature ou le secteur d’activité
Selon la nature d’activité, on regroupe les entreprises en quatre secteurs.
- Les entreprises du secteur primaire
Ce secteur englobe les activités du sol et du sous-sol. Dans les activités du sol, on retrouve les entreprises évoluant dans l’agriculture, la pêche, l’élevage, la chasse, l’exploitation forestière
Les activités du sous-sol consistent essentiellement en l’exploitation minière (l’exploitation pétrolière, des minerais).
2- Les entreprises du secteur secondaire
On englobe dans ce secteur, les entreprises transformant les produits du secteur primaire en produits semi-finis ou finis. On parle donc d’entreprise industrielle. (exemple : CCC, SONARA, CHOCOCAM…)
3- Les entreprises du secteur tertiaire
Ce secteur regorge les entreprises qui commercialisent les produits fabriqués par les entreprises du secteur secondaire et également les entreprises de services. (Exemple : les supermarchés, les grands magasins, les banques, les assurances, les transports, les universités, les lycées, les collèges…)
4- Le secteur quaternaire
C’est un nouveau secteur de service renfermant le développement des connaissances (enseignement, recherche, NTIC, ingénierie…). L’amélioration de la santé, le développement de la culture, toute organisation de loisirs sans préoccupation lucrative…
IV- Classification des entreprises selon la dimension ou la taille
La dimension d’une entreprise peut être mesurée à partir de plusieurs critères dont les plus importants sont :
- Le nombre de salariés ;
- Les capitaux propres ;
- Le chiffre d’affaires ;
- La part de marché ;
- La valeur ajoutée ;
- Le résultat de l’exercice…
A partir des critères ci-dessus, on distingue :
- Les très petites entreprises ;
- Les petites entreprises ;
- Les petites et moyennes entreprises ;
- Les grandes entreprises.
La première est ramenée à l’échelle humaine c’est-à-dire que très généralement dans ce type d’entreprise, le propriétaire en assure la gestion (les boutiques du quartier, les parfumeries…)
Les trois premières catégories appartiennent aux petites et moyennes entreprises (PME). On distinguera donc les petites et moyennes entreprises des grandes entreprises
- Les petites et moyennes entreprises (PME)
Dans les PME, on rencontre la petite et moyenne exploitation agricole, le petit et moyen commerce, l’entreprise artisanale, la petite et moyenne industrie
- La petite et moyenne exploitation
Elle est caractérisée par le fait que :
► La terre est généralement exploitée en :
- Faire valoir direct (le propriétaire assure lui-même son exploitation) ;
- Fermage (une personne appelée fermier reçoit du propriétaire d’une terre, les bâtiments et du matériel agricole, le droit d’en faire usage moyennant une redevance versée au propriétaire) ;
- Métayage (le propriétaire fournit la terre et les bâtiments agricoles ainsi qu’une partie du capital et le métayer apporte le travail, s’engage à cultiver et à se partager le fruit avec le propriétaire) ;
► Le niveau de formation des agriculteurs est faible ;
► Le chef d’exploitation travaille avec les membres de sa famille et parfois avec un petit nombre d’ouvriers permanents ou saisonniers ;
► La mécanisation est très faible…
b- Le petit et moyen commerce
Il est caractérisé par :
- La réalisation des achats auprès d’intermédiaires commerciaux grossistes ou centrales d’achats ;
- Un contact entre propriétaire et la clientèle qu’il connait et consulte ;
- L’appartenance du magasin à un commerçant juridiquement et financièrement indépendant ;
- La vente au détail…
c- L’entreprise artisanale
Ses caractéristiques sont les suivantes :
- L’artisan exerce un travail essentiellement manuel, mais l’utilisation des machines n’est pas exclue ;
- L’artisan vend les biens ou services résultant de son travail. C’est ce qui le différencie d’un commerçant ;
- L’artisan désire conserver son indépendance et pour cela, accepte parfois des revenus très modestes…
Exemples d’entreprises artisanales : la menuiserie, la couture…
d- La petite et moyenne industrie
Elle se distingue de l’entreprise artisanale par le nombre de personnes employées, mais surtout parce qu’elle effectue un calcul économique en termes de coût, de rendement et de chiffre d’affaires donc en terme de profit.
2- La grande entreprise
La grande entreprise industrielle est caractérisée par :
- Une production qui s’effectue en grandes quantités ;
- La rationalisation de la production qui est poussée (division du travail, travail à la chaine…) de manière à réduire les prix de revient ;
- Les moyens qui lui permettent d’agir sur son environnement ;
- L’apport d’investissements considérables ;
- L’exportation de la production par l’intermédiaire d’importateurs étrangers et l’implantation des filiales de distribution à l’étranger…