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CHAPITRE 2 : FORME ET CLASSIFICATION DES ENTREPRISES

                     Objectifs spécifiques :

• définir les formes d'entreprises et donner un exemple pour chacun ;
• Classifier les entreprises ;
• Donner les différents statuts juridiques des entreprises…

Introduction

            Il n'est pas facile d'établir des distinctions ou des analogies suffisamment claires pour obtenir une classification des entreprises : la raison en est l'innombrable variété des activités dans la société. Cependant, pour des raisons d'études, certaines caractéristiques homogènes permettent de faire une classification.

           I- Classification des entreprises selon la nature ou la forme juridique

Une entreprise peut appartenir soit à des personnes privées, soit à l'Etat, soit en partie à l'Etat et en partie à des personnes privées

                 A- Les entreprises privées

Une entreprise privée est une entreprise dans laquelle la totalité du capital appartient aux personnes privées. L'Etat ou les collectivités publiques n'ayant aucune participation. Lorsqu'elle appartient à une seule personne, on parle d'entreprise individuelle (Exemple : Les ETS NANA). Si au contraire elle appartient à plusieurs personnes, on parle d'entreprise sociétaire (Exemple : la Société Anonyme des Brasseries du Cameroun)

L'entreprise sociétaire est une personne morale. Elle a donc une existence autonome distincte de celle des associés propriétaires. Le droit OHADA règlemente désormais les sociétés. Il y a donc plusieurs formes juridiques de sociétés :

1. Les sociétés civiles

Ce sont des sociétés dont l'objet constitue une activité non commerciale et qui n'a pas adopté la forme anonyme à responsabilité limitée, en nom collectif ou en commandite.

L'activité de certaines professions libérales peut être exercée dans le cadre des sociétés civiles professionnelles dont les parties sont accessibles sous certaines conditions. Dans cette société, les associés répondent de façon illimitée et solidaire des dettes sociales.

       2- Les sociétés commerciales

La matière relève aujourd'hui du système comptable OHADA. On distingue donc :

         2-1)    Les sociétés de personnes

            Une société de personnes à deux traits caractéristiques :

• Les associés sont responsables sur leur patrimoine des dettes de la société ;
• Les associés en échange de leurs apports reçoivent des parts sociales qui ne sont cessibles qu'à des conditions précises

Ces sociétés de personnes peuvent se regrouper en sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple

1. La société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement d'être responsables sur leur patrimoine personnel de tous les engagements de la société. Ici la cession des parts sociales exige un accord unanime de tous les associés. Le capital d'une société en nom collectif est divisé en parties sociales de même valeur nominale.

       b- La société en commandite simple (SCS)

Les SCS comportent deux types d'associés à savoir :

• Les commandités : ce sont des associés qui acceptent d'être indéfiniment et solidairement des responsables engagements de la société
• Les commanditaires qui sont des simples bailleurs de fonds (apporteurs de capitaux) dont la responsabilité est limitée à leur apport

La SCS est gérée par un, plusieurs ou tous les associés commandités. La cession des parties d'une SCS exige l'accord unanime de tous les associés.

         2-2)     Les sociétés de capitaux

            Pour rassembler les capitaux importants, il est nécessaire de faire appel à un grand nombre d'associés. Les sociétés de personnes ne peuvent grouper qu'un petit nombre de personnes se faisant mutuellement confiance et pouvant intervenir dans la gestion de la société. C'est pourquoi, il fallait constituer les sociétés de capitaux. Les sociétés de capitaux sont donc caractérisées par :

• La responsabilité des associés est limitée qu'à concurrence du montant de leur apport et non sur tout le patrimoine
• Les titres remis aux actionnaires sont des actions négociables c'est-à-dire librement accessibles sans condition. Ces sociétés de capitaux présentent plusieurs formes. La plus importante est : la société anonyme (SA) qui est une forme sociale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, représentés par des actions qui peuvent être cessibles. (Exemple : la SABC, la SITABAC…)

                     2-3)     La société à responsabilité limitée (SARL)

            C'est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le capital du SARL est divisé en parties sociales qui sont difficilesment négociables ou alors ne sont cessibles que dans certaines conditions (Exemple : l'accord d'une majorité correspondant aux 3/4 du capital)

            La SARL est une société hybride entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Elle est semblable à une société de personnes parce que les parties sociales qui composent le capital social ne sont pas librement accessibles. Elle ressemble à la société de capitaux en ce sens que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

NB : Depuis l'avènement du droit OHADA, la SARL comme la SA peut comporter un seul associé. On parlera donc de société unipersonnelle

                    2-4)     Autres types de sociétés ou groupement d'affaires

1. La société en participation

Société dans laquelle les associés conviennent qu'elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et du crédit foncier (RCCM) et qu'elle n'aura pas la personnalité morale. Elle n'est pas soumise à la publicité.

       b- Le groupement d'intérêt économique (GIE)

Groupement qui a pour mais exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

       c- Les coopératives

Ce sont des entreprises qui ne recherchent pas essentiellement le profit, mais visent à servir les intérêts de leurs adhérents en leur rendant le service. (Exemple : une coopérative de consommation peut consister à fournir aux consommateurs les denrées de qualité au prix le plus faible possible.)

            Dans une coopérative, le pouvoir de décision obéit au principe : « une personne une voix » et ne se fonde nullement sur l'apport des coopérateurs

            Le bénéfice versé à chaque adhérent n'est pas proportionnel au capital apporté mais aux achats effectués ou au travail fourni pour chaque coopérateur. Sur distinguer :

• Les coopératives ouvrières ;
• Les coopératives de production ;
• Les coopératives de consommation ;
• Les coopératives de commerçants (groupement d'achats)

       d- Les mutuelles

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