JOEL PRO

CHAPITRE 4 : AFFECTATION DE RESULTAT

En respect des dispositions de l’article 137 de l’AU portant D.S.C et GIE, à la clôture de chaque exercice, le gérant ou le conseil d’administration ou l’administrateur général selon le cas, établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’A.U portant organisation et harmonisation des comptabilités.
Conformément aux dispositions de l’article 140, ces documents sont adressés dans les S.A, les SAS et les SARL, aux commissaires aux comptes 45 jours au moins avant la date de l’assemblé générale ordinaire qui doit obligatoirement se tenir 6 mois après la clôture de chaque exercice et statuant entre autre sur les modalités de l’affectation du résultat. L'assemblée générale décide donc de l'affectation du résultat de l’exercice (n-1) au cours de l’exercice (n) dans le respect des dispositions légales et statutaires27. Nous examinerons dans ce chapitre :

- affectation de résultat dans les SNC

- affectation de résultat dans les SARL, les SA et SAS.

L'assemblée générale décide de l'affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires.

I. AFFECTATION DU RESULTAT DANS LES SOCIETES DE PERSONNES

Les sociétés de personnes sont celles dans lesquelles les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales à l’exception des commanditaires des SCS. Ainsi, seuls les statuts prévoient les modalités d’affectation du résultat. Dans les sociétés de personnes, il n’est pas prévu de réserve obligatoire.

A. Aspects fiscaux
Conformément aux dispositions de l’article 3 (3) du CGI, les sociétés de personnes sont des assujettis à l’I.S par option. Cependant, il convient de distinguer le cas des SNC au cas particulier des SCS.

1. Le cas des SNC.
La SNC est une société fiscalement transparente. La part de bénéfice revenant à chaque associé doit être imposée à l’IRPP. Toutefois, l’opacité fiscale s’applique

lorsque la SNC a choisi à être imposé au régime de l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l’article 3 (3) du CGI.

2. Cas particulier des SCS
Dans les SCS :
- seuls les commandités ont le statut des associés des SNC du fait de leur responsabilités solidaires et indéfinies des dettes sociales. Sauf le cas d’option de la SCS, la part de bénéfice revenant à ces associés est imposée à l’IRPP ;-

- la fraction du bénéfice revenant au commanditaire est soumise à l’opacité fiscale. C'est-à-dire imposée à l’I.S.

B. Aspects comptables
Par souci d’une bonne lisibilité fiscale et comptable, retenons le cas spécifique d’une SNC n’ayant pas opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés d’une part, et le cas d’une SNC ayant optés pour le régime de l’impôt sur les sociétés

1. Cas d’une SNC n’ayant pas opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés

Le bénéfice réalisé par les SNC est imposé à l’IRPP, on dit alors que la SNC est fiscalement transparente. Cette transparence fiscale veut que la part de bénéfice de chaque associé soit imposée dans ses mains en sa qualité de personne physique, dans la catégorie de BAIC, conformément aux dispositions de l’article 69 du CGI qui fixe le barème de calcul de l’IRPP. La base d’imposition est ainsi constituée :
- Pour le gérant : de sa part de dividende (part d’intérêt), la somme de ces rémunérations perçues au cours de l’exercice ;

- Pour les autres associés : la part de dividende.

Application

La SNC A, B et C est constituée au capital de 1 000 000 F CFA divisé en parts sociales de 1 000 F CFA soit :
- Associé A : 500 parts

- Associé B : 300 parts

- Associé C : 200 parts

L’associé A est gérant et prélève mensuellement 250 000 FCFA à titre de sa rémunération portée en charge.
D’ après les statuts, sur le bénéfice de l’exercice, après déduction d’une réserve facultative de 10%, le solde sera reparti aux associés proportionnellement aux apports.
Le résultat comptable de l’exercice 2012 s’élève à 10 500 000 et l’assemblé des associés du 30 Avril 2013 a approuvé les comptes présentés par le gérant.

T.A.F
- Présenter le tableau de répartition de bénéfice ;

- Déterminer pour chaque associé sa base d’imposition à l’IRPP.

Solution
a. Tableau de répartition de bénéfice
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