CHAPITRE 3 : LE COMMERCANT

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                                          I- Définition

Le commerçant est une personne physique ou morale qui exerce continuellement ou habituellement les actes de commerce et en fait sa profession principale. D’après cette définition il ressort que pour être commerçant il faut :

• Exercer les actes de commerce
• Les exercer de façon continuelle ou habituelle,
• En faire sa profession principale.

                                         II- Les restrictions à la liberté de commerce

En règle générale, la pratique du commerce n’est ouverte à toute personne. Cependant, il existe des restrictions dans l’intérêt du commerçant ou du consommateur.

1. Les restrictions relatives aux personnes

L’incapacité juridique est l’interdiction faite par la loi à certaines personnes d’effectuer ou d’exercer le commerce. Sont frappés d’incapacité juridique les personnes ci-après :

• Les personnes ayant une moralité douteuse (condamné pour vol)
• Les malades mentaux
• Les mineurs même émancipés en moins qu’ils aient une autorisation spéciale de leur parent.
• Les femmes mariées si le mari s’oppose à condition que son opposition soit justifiée dans l’intérêt du ménage.
• Les magistrats, les fonctionnaires, les officiers ministériels, les membres de la profession libérale (les policiers, les avocats, …)

        2- Les restrictions relatives à certaines branches du commerce

• Pour des raisons fiscales : fourniture d’électricité, d’eau, exploitation du pétrole, extraction minière du fait que ses exploitations rapportent un revenu considérable à l’Eta.
• Pour l’intérêt public et la sécurité de l’Etat : l’Etat à le monopôle de : La vente des armes, L’émission de la monnaie, La vente des poudres à feu.
• Certaines activités nécessitent une qualification professionnelle (la pharmacie, la clinique, les cabinets d’avocats, les laboratoires,…) ; d’autres nécessitent le contrôle de l’Etat et la licence d’exploitation (exploitation des débits de boissons, du transport public, des hôtels, …). Par ailleurs, l’Etat interdit le commerce des stupéfiants (drogues) et le commerce du plaisir (la prostitution).

        III- Le statut juridique du commerçant

1. Les obligations du commerçant

• Il doit se faire inscrit au registre du commerce (c’est un document à caractère officiel dans lequel sont immatriculées toutes les personnes physiques ou morales exerçant les activités commerciales dans un pays).
• Le commerçant doit avoir un compte bancaire ou un compte courant postal
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