CHAPITRE 2 : LES ACTES DE COMMERCE

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                I- Définition

Un acte de commerce est un acte qui consiste à acheter les marchandises et à les revendre dans le même état ou après transformation en vue de réaliser un profit.

D’après cette définition sont, considérés comme acte de commerce les actes ci-après :

  • Le fait d’acheter les marchandises et les revendre dans le même état ou après transformation,
  • L’achat des tissus pour en faire des tenues de classes destinées à la vente,
  • Une personne qui achète ou vente

 

                II- La classification des actes de commerce

On distingue plusieurs catégories d’acte de commerce

                         a) Les actes de commerce par leur nature

 

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