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CHAPITRE 2 : LES ACTES DE COMMERCE
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I- Définition
Un acte de commerce est un acte qui consiste à acheter les marchandises et à les revendre dans le même état ou après transformation en vue de réaliser un profit.
D’après cette définition sont, considérés comme acte de commerce les actes ci-après :
- Le fait d’acheter les marchandises et les revendre dans le même état ou après transformation,
- L’achat des tissus pour en faire des tenues de classes destinées à la vente,
- Une personne qui achète ou vente
II- La classification des actes de commerce
On distingue plusieurs catégories d’acte de commerce
a) Les actes de commerce par leur nature
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