CHAPITRE 10 : LES REGLEMENTS

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Le chapitre 10 du programme concerne les règlements, c'est-à-dire les opérations de paiement et de recouvrement des créances et des dettes d'une entreprise. Ce chapitre traite notamment de l'émission et de la réception de factures, des modes de paiement, des délais de paiement et des garanties de paiement.

1. L'émission et la réception de factures

L'émission de factures est une obligation pour toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services. Une facture est un document qui récapitule les produits ou services vendus, leur quantité, leur prix unitaire, le montant total HT, le taux de TVA appliqué et le montant TTC à payer. La facture doit être numérotée et datée, et elle doit comporter les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

La réception de factures est également importante pour les entreprises qui achètent des biens ou des services. La facture reçue permet de vérifier la conformité de la commande et du prix facturé, et de justifier la TVA déductible.

2. Les modes de paiement

Il existe plusieurs modes de paiement pour régler les achats et les ventes de marchandises ou de services. Les modes de paiement les plus courants sont :

• Le paiement en espèces
• Le paiement par chèque
• Le virement bancaire
• La carte bancaire
• Le prélèvement automatique

3. Les délais de paiement

Les délais de paiement sont des délais convenus entre le vendeur et l'acheteur pour régler une facture. Ces délais peuvent être définis par contrat ou par la réglementation en vigueur dans le pays.

En général, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Toutefois, les parties peuvent convenir d'un délai différent. Il est important de respecter les délais de paiement, car le non-respect de ces délais peut entraîner des pénalités de retard et des intérêts de retard.

4. Les garanties de paiement

Les garanties de paiement sont des mesures prises par le vendeur pour se protéger contre le risque de non-paiement de l'acheteur. Les garanties de paiement les plus courantes sont :

• L'encaissement de l'acompte à la commande
• La remise de traites ou de billets à ordre
• La lettre de crédit documentaire

L'encaissement de l'acompte à la commande permet de s'assurer que l'acheteur est solvable et qu'il est engagé dans la transaction.

La remise de traites ou de billets à ordre permet de sécuriser le paiement à échéance. Le vendeur peut les endosser et les escompter auprès de sa banque pour encaisser le montant de la facture avant l'échéance.

La lettre de crédit documentaire est une garantie de paiement qui engage la banque de l'acheteur à payer le vendeur dès que celui-ci aura fourni les documents demandés (facture, connaissement, certificat d'origine, etc.).

EXERCICE 1 :

Une entreprise a acheté des marchandises pour un montant de 50 000 FCFA hors taxe avec un taux de TVA de 19,25%. Les conditions de paiement sont les suivantes : 30% à la commande, 40% à la livraison et 30% à 30 jours.

Calculer le montant total TTC de la facture et les différentes échéances de paiement.

Solution :

1. Calcul du montant TTC de la facture

Le montant TTC de la facture peut être calculé en appliquant le taux de TVA au montant hors taxe.

TVA = 19,25% de 50 000 = 9 625 FCFA

Montant TTC = Montant HT + TVA = 50 000 + 9 625 = 59 625 FCFA

2. Calcul des différentes échéances de paiement

Première échéance : 30% à la commande

Montant de la première échéance = 30% x 59 625 = 17 887,5 FCFA

Deuxième échéance : 40% à la livraison

Montant de la deuxième échéance = 40% x 59 625 = 23 850 FCFA

Troisième échéance : 30% à 30 jours

Montant de la troisième échéance = 30% x 59 625 = 17 887,5 FCFA

La facture doit donc être réglée en trois fois, selon les échéances suivantes :

• 17 887,5 FCFA à la commande
• 23 850 FCFA à la livraison
• 17 887,5 FCFA à 30 jours

Notez que les échéances sont calculées sur le montant TTC de la facture.

EXERCICE 2 :

Une entreprise a acheté des marchandises pour un montant de 100 000 FCFA hors taxe avec un taux de TVA de 19,25%. Les conditions de paiement sont un règlement au comptant.

Calculer le montant total TTC de la facture et le montant à régler.

Solution :

1. Calcul du montant TTC de la facture

Le montant TTC de la facture peut être calculé en appliquant le taux de TVA au montant hors taxe.

TVA = 19,25% de 100 000 = 19 250 FCFA

Montant TTC = Montant HT + TVA = 100 000 + 19 250 = 119 250 FCFA

2. Calcul du montant à régler

Comme les conditions de paiement sont un règlement au comptant, le montant à régler correspond au montant TTC de la facture.

Montant à régler = 119 250 FCFA

La facture doit donc être réglée en une seule fois, au comptant.

EXERCICE 3 :

Une entreprise a acheté des marchandises pour un montant de 150 000 FCFA hors taxe avec un taux de TVA de 19,25%. Les conditions de paiement sont un règlement par effet de commerce à 60 jours.

Calculer le montant total TTC de la facture et le montant de l'effet de commerce.

Solution :

1. Calcul du montant TTC de la facture

Le montant TTC de la facture peut être calculé en appliquant le taux de TVA au montant hors taxe.

TVA = 19,25% de 150 000 = 28 875 FCFA

Montant TTC = Montant HT + TVA = 150 000 + 28 875 = 178 875 FCFA

2. Calcul du montant de l'effet de commerce

Le montant de l'effet de commerce correspond au montant TTC de la facture, diminué d'éventuelles réductions commerciales et augmenté d'éventuels frais financiers liés à l'effet de commerce.

Dans cet exercice, il n'y a pas de réductions commerciales. Supposons que les frais financiers s'élèvent à 2% du montant TTC de la facture.

Montant de l'effet de commerce = Montant TTC de la facture + Frais financiers - Réductions commerciales

Montant de l'effet de commerce = 178 875 + (2% de 178 875) - 0 = 182 449,50 FCFA

3. Échéance de l'effet de commerce

Comme les conditions de paiement sont un règlement par effet de commerce à 60 jours, l'échéance de l'effet de commerce est de 60 jours à partir de la date d'émission de l'effet.

CAS PRATIQUE :

La société ABC a acheté des marchandises pour un montant de 250 000 FCFA hors taxe avec un taux de TVA de 19,25%. Les conditions de paiement sont un règlement par virement bancaire à 30 jours. La société ABC a effectué le règlement à la date d'échéance.

Le fournisseur de la société ABC a émis une facture d'un montant de 285 250 FCFA TTC avec un escompte de 2% pour un règlement anticipé avant la date d'échéance.

La société ABC a choisi de bénéficier de cet escompte et a effectué le règlement anticipé par virement bancaire.

1. Calcul du montant TTC de la facture initiale

Le montant TTC de la facture peut être calculé en appliquant le taux de TVA au montant hors taxe.

TVA = 19,25% de 250 000 = 48 125 FCFA

Montant TTC = Montant HT + TVA = 250 000 + 48 125 = 298 125 FCFA

2. Calcul du montant de l'escompte

L'escompte correspond à la réduction accordée par le fournisseur en cas de paiement anticipé.

Montant de l'escompte = 2% de 285 250 = 5 705 FCFA

3. Calcul du montant TTC de la facture après escompte

Le montant TTC de la facture après escompte peut être calculé en soustrayant le montant de l'escompte au montant TTC de la facture.

Montant TTC de la facture après escompte = Montant TTC de la facture - Montant de l'escompte = 285 250 - 5 705 = 279 545 FCFA

4. Échéance de la facture initiale

Comme les conditions de paiement sont un règlement par virement bancaire à 30 jours, l'échéance de la facture initiale est de 30 jours à partir de la date d'émission de la facture.

5. Montant et date de règlement de la facture initiale

La société ABC a effectué le règlement à la date d'échéance de la facture initiale, soit 30 jours après la date d'émission de la facture.

Montant du règlement = 298 125 FCFA

Date de règlement = 30 jours après la date d'émission de la facture

6. Montant et date de règlement après escompte

La société ABC a choisi de bénéficier de l'escompte en effectuant un règlement anticipé.

Montant du règlement après escompte = 279 545 FCFA

Date de règlement = avant la date d'échéance de la facture initiale

7. Économie réalisée grâce à l'escompte

L'économie réalisée grâce à l'escompte correspond à la différence entre le montant du règlement après escompte et le montant du règlement à la date d'échéance de la facture.

Économie réalisée grâce à l'escompte = Montant du règlement à la date d'échéance - Montant du règlement après escompte = 298 125 -

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