JOEL PRO

CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

I- DEFINITIONS

L’article 4 de l’acte uniforme OHADA relatif aux droits des sociétés commerciales et des regroupements d’intérêt économique énonce : « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une activité des biens en numéraires ou en nature dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions fixées par le présent acte uniforme ».

L’article 5 ajoute : « la société commerciale peut être créée par une seule personne dénommée associé unique par un acte écrit » on parle de société unipersonnelle. Comme tous les contrats, le contrat de société peut être valide doit remplir certaines conditions.

II- LES REGLES GENERALES DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE COMMERCIALE

Elles sont de deux ordres :

A- Les conditions de fonds

En plus des conditions de validité de tout contrat, le contrat de société implique la réunion de trois éléments essentiels :

· La mise en commun des apports

· La participation aux bénéfices, à l’économie et la contribution aux pertes

· L’affectio societatis.

1) La mise en commun des apports

L’article 37 de l’acte uniforme stipule : « chaque associé doit faire un apport à la société » et l’article 40 précise « chaque associé peut apporter à la société (de l’argent par apport en numéraire, de l’industrie par apport en main d’œuvre, des droits portant sur les biens en nature de toute sorte) »

Les modalités de réalisation de l’apport varient suivant la nature des biens apportés.

2) La participation aux bénéfices aux économies et aux pertes

Selon l’article 4 de l’acte uniforme, la société est créée par les associés « … dans le but de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui poura en résulté les associés s’engagent à contribuer aux pertes » et l’article 1855 dispose : « la convention qui donnerait à l’un des associés la totalité des bénéfices est nulle ».

3) L’affectio societatis

C’est la volonté de plusieurs associés de collaborer à l’entreprise d’une manière active et sur un même pied d’égalité ; cette volonté est une volonté d’union de la part des associés qui implique une organisation et une convergence d’intérêt en vue de couvrir un risque commun.

B- les conditions de formes

1) Les statuts

Ils sont établis par acte notarié ou tout autre acte (acte sous seing privé offrant des garanties d’authenticité dans l’Etat du siège de la société)

· Les mentions obligatoires devant figurées dans les statuts sont :

- La forme de la société

- La dénomination sociale et le siège de la société

- L’objet et la durée de la société

- L’identification des apporteurs (en nature, en numéraire ou en industrie)

- Le montant du capital social

- Le nombre et la valeur des titres sociaux

- Les modalités de fonctionnement

2) La publicité

En matière de constitution des sociétés commerciales est assurée par trois formalités :

- L’immatriculation au registre de commerce et au crédit mobilier (RCCM)

- L’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

- La déclaration d’existence aux différentes administrations fiscales

3) Les titres sociaux

Ils représentent le droit des associés dans la société et sont appelés action. Dans les sociétés par action et part sociale dans les autres types de sociétés. Ils confèrent à leurs titulaires trois droits et une obligation

- Le droit au partage du bénéfice (dividende)

- Le droit sur l’actif net en cas de dissolution

- Le droit de participer et de voter lors des décisions collectives

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